☰ Navigation
GE VD FR BE NE JU BS BL SO AG LU OW NW UR ZG SZ GL SG ZH SH TG AR AI VS TI GR

Canton de Vaud

Le canton de Vaud ne s'exprime pas sur d'éventuelles dérogations à l'obligation de construire des places de stationnement. Mais les communes ont la possibilité de régler le nombre de places de stationnement dans le respect des normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports.

Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986, 700.11.1

Art. 40a Places de stationnement pour véhicules à moteur et deux-roues légers non motorisés
1 La réglementation communale fixe le nombre de places de stationnement pour les véhicules à moteur et les deux-roues légers non motorisés, dans le respect des normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports et en fonction de l'importance et de la destination de la construction.
2 A défaut de réglementation communale conforme aux normes en vigueur, celles-ci sont applicables aux véhicules motorisés et aux deux-roues légers non motorisés.
3 Si les conditions locales le permettent, les places de stationnement sont perméables.

Détails pour des villes et communes