Contrôle
La commune peut demander d’apporter régulièrement la preuve du fonctionnement du caractère sans voiture. Cela peut impliquer, par exemple, que:
Les habitant-e-s comptent le nombre de…
Copropriété / Propriété par étages (PPE)
Des conditions-cadres juridiques spécifiques s’appliquent aux appartements vendus en propriété par étages (PPE). Le caractère sans voiture doit, dans ce cas,…
Règlement de copropriété
Toute communauté de propriétaires par étages dispose d'un règlement. Dans un quartier sans voiture, cet aspect doit figurer dans le règlement.
Exemple d'Oberfeld…
Quartier de coopérative dans lequel n'habitent que des coopératrices et coopérateurs
Les coopératives ont la possibilité de conclure des accords spéciaux avec leurs membres et les habitant-e-s de…
Location
Le contenu du bail est librement définissable, dans le cadre des dispositions impératives du droit du bail prévues par le code des obligations suisse. De la même manière qu'un bail peut…
Norme VSS 640 281: Stationnement - Offre en cases de stationnement pour les voitures de tourisme
Différents cantons et communes s'appuient sur la norme VSS 640 281 pour calculer le nombre de places…
