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Canton du Valais

Le canton du Valais ordonne aux autorités communales de favoriser la création de parkings collectifs sur fonds privés ou publics, dans le but d'une utilisation mesurée du sol et d'une bonne gestion de la circulation et du territoire. Les communes sont habilitées à prévoir, dans leurs règlements de construction, que la construction de places de stationnement, garages, parkings couverts ou silos à voitures soit interdite ou autorisée en nombre limité dans les zones qui, d'après le plan d'affectation, doivent être libérées ou délestées de la circulation de véhicules à moteur privés.

Loi sur les constructions du 8 février 1996, 705.1

Art. 26 Places de parc pour véhicules à moteur

1 Lors de la réalisation des constructions et installations ainsi que lors du changement d'affectation des constructions et installations existantes, le maître de l'ouvrage doit garantir sur la parcelle à bâtir ou à proximité un nombre suffisant de places de stationnement pour véhicules correspondant aux besoins. Pour ce faire et dans le but d'une utilisation mesurée du sol et d'une bonne gestion de la circulation et du territoire, les autorités compétentes favorisent la création de parkings collectifs sur fonds privés ou publics.

2 Les communes sont habilitées à prévoir dans leurs règlements de constructions que:

a) les personnes visées par le premier alinéa doivent participer équitablement aux installations de stationnement collectives, publiques ou privées conformément aux dispositions de la loi sur les routes;

b) une contribution de remplacement équitable soit perçue auprès du maître de l'ouvrage en cas d'impossibilité d'aménager le nombre de places de parc nécessaire sur fonds privé ou d'inopportunité de participer à une installation publique de stationnement. Le montant de la contribution de remplacement doit être affecté au financement des parkings collectifs;

c) dans les zones qui, d'après le plan d'affectation des zones, doivent être libérées ou délestées de la circulation de véhicules à moteur privés, la construction de places de stationnement, de garages, de parkings couverts ou de silos à voitures est interdite ou autorisée en nombre limité.

3 L'affectation des places de parc peut être garantie par la constitution d'une servitude en faveur de la commune.

4 Pour garantir les obligations du maître de l'ouvrage découlant du présent article, la commune dispose d'une hypothèque légale directe, valable sans inscription au registre foncier. Le propriétaire pourra obtenir une franchise de cette hypothèque en fournissant une garantie bancaire de montant correspondant.